Texte 1986021055

18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 407 modifiant et complétant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
6-5-1986
Numéro
1986021055
Page
6464
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-04-18/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963122301
belgiquelex

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