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Lex Iterata
Texte 1986029227
26 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 30 mai 1984 fixant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté flamande
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-5-1986
Numéro
1986029227
Page
7816
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023993
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