Lex Iterata

Texte 1986025275

5 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
22-8-1986
Numéro
1986025275
Page
11688
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976033005
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