Lex Iterata

Texte 1986003559

7 MAI 1986. - ARRETE ROYAL. - Renouvellement des obligations de l'emprunt à lots 1922 émis par la Fédération des Coopératives pour Dommages de Guerre

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-5-1986
Numéro
1986003559
Page
6883
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-07/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex