Lex Iterata

Texte 1986004040

12 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 7,60 p.c. 1986-1994

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-9-1986
Numéro
1986004040
Page
12480
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex