20 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé Fonds social et en fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-7-1986
Numéro: 1986012400
Page: 9907
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1975022850
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