Texte 1986016148

8 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté ministériel désignant des agents de l'autorité en exécution de l'article 5 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-1986 et mise à jour au 04-02-1998).

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
26-9-1986
Numéro
1986016148
Page
13031
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-09-08/32
Entrée en vigueur / Effet
26-09-1986
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1998-01-13/33, art. 2, 002; En vigueur : 04-02-1998>

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