8 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté ministériel désignant des agents de l'autorité en exécution de l'article 5 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-1986 et mise à jour au 04-02-1998).
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture
- Publication
- 26-9-1986
- Numéro
- 1986016148
- Page
- 13031
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-09-08/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-09-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1998-01-13/33, art. 2, 002; En vigueur : 04-02-1998>
