27 OCTOBRE 1986. _ Arrêté royal portant exécution des articles 5 et 6 de l'arrêté royal n° 95 du 28 septembre 1982 relatif à la prépension de retraite des travailleurs salariés.

Article 1er.La surveillance de l'application des dispositions de l'article 5bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés est exercée par les fonctionnaires et agents visés par l'arrêté royal du 10 novembre 1971 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi sur le travail du 16 mars 1971 et de ses arrêtés d'exécution.

Art. 2.(abrogé à partir du 01-01-1989) <AR 1989-01-27/31, art. 5, 002>

Art. 3.Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.