Lex Iterata

Texte 1986800324

24 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
7-10-1986
Numéro
1986800324
Page
13599
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962010802
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