Lex Iterata

Texte 1986004261

25 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement et la Société nationale terrienne à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 15 102 000 000 F

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-10-1986
Numéro
1986004261
Page
14777
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex