Lex Iterata

Texte 1986021119

11 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 440 modifiant la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
30-8-1986
Numéro
1986021119
Page
11982
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-11/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000206
belgiquelex