Lex Iterata

Texte 1986018107

21 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté royal rejetant la requête tendant à instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de fleuriste introduite par l'Union royale des Fleuristes de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
3-12-1986
Numéro
1986018107
Page
16398
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-21/30
Entrée en vigueur / Effet
13-12-1986
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La requête introduite par l'Union royale des Fleuristes de Belgique tendant à instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de fleuriste est rejetée.

Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.