Texte 1986012434

30 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-8-1986
Numéro
1986012434
Page
11683
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974100408
belgiquelex

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