28 NOVEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'importation de certains produits originaires de la République d'Afrique du Sud

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 17-12-1986
Numéro: 1986011394
Page: 17189
PDF: version originale
Dossier numéro: 1986-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex