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Lex Iterata
Texte 1987022457
18 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 24 juin 1986 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaines de vacances pour 1987
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
22-1-1987
Numéro
1987022457
Page
897
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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