Lex Iterata

Texte 1986012685

15 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1984 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-11-1986
Numéro
1986012685
Page
15312
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-15/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012735
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