6 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle au Fonds social des entreprises de construction de carrosseries

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-7-1986
Numéro: 1986012348
Page: 9577
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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