Lex Iterata

Texte 1986014147

30 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (SABENA) à participer au capital et à la gestion de la S.A. Sabena Traiteurs

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
19-6-1986
Numéro
1986014147
Page
9080
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex