Lex Iterata

Texte 1986011051

4 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 3 de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
20-2-1986
Numéro
1986011051
Page
2129
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970061619
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