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Lex Iterata
Texte 1986800264
19 FEVRIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 novembre 1985 fixant les montants de l'indemnité pour le déplacement de bateaux de navigation intérieure pendant les opérations de chargement ou de déchargement
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
4-4-1986
Numéro
1986800264
Page
4473
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985014435
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