Lex Iterata

Texte 1986000134

9 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 3 décembre 1984 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
29-5-1986
Numéro
1986000134
Page
7991
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985001518
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