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Lex Iterata
Texte 1986800275
17 AVRIL 1986. - ARRETE de l'Exécutif portant nomination des délégués de l'Exécutif au Conseil supérieur des formateurs de la Communauté française
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
14-6-1986
Numéro
1986800275
Page
8862
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984900152
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