Lex Iterata

Texte 1986009420

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
27-5-1986
Numéro
1986009420
Page
7629
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980071602
belgiquelex