14 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal réglant les conséquences de la modification du caractère urbain ou rural des corps de police et fixant des mesures transitoires (VII).
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 6-12-1986
- Numéro
- 1986000381
- Page
- 16573
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-11-14/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-12-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1994-07-07/41, art. 10, 002; En vigueur : 16-08-1994>
