14 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal réglant les conséquences de la modification du caractère urbain ou rural des corps de police et fixant des mesures transitoires (VII).

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 6-12-1986
Numéro: 1986000381
Page: 16573
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-11-14/36
Entrée en vigueur / Effet: 16-12-1986
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1994-07-07/41, art. 10, 002; En vigueur : 16-08-1994>

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