Lex Iterata

Texte 1987021257

31 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 500 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-1-1987
Numéro
1987021257
Page
988
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-31/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963080914
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