Lex Iterata

Texte 1986009419

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Furnes

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
27-5-1986
Numéro
1986009419
Page
7636
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-17/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970102910
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