Lex Iterata

Texte 1986022089

6 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1985 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1986 dans les blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage qui ont un siège d'exploitation relevant de la compétence de la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
11-3-1986
Numéro
1986022089
Page
3192
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex