Lex Iterata

Texte 1987028031

11 DECEMBRE 1986. - ARRETE modifiant l'arrêté de l'Exécutif relatif à l'intervention dans les frais de personnel des télévisions locales et communautaires

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-1-1987
Numéro
1987028031
Page
350
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986028003
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