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Lex Iterata
Texte 1986011290
15 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
26-9-1986
Numéro
1986011290
Page
13033
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1957122313
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