Texte 1986011290

15 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
26-9-1986
Numéro
1986011290
Page
13033
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1957122313
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.