Lex Iterata

Texte 1986012004

20 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, fixant l'allocation de déplacement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-2-1986
Numéro
1986012004
Page
1344
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex