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Lex Iterata
Texte 1987014335
11 DECEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL concernant la reconnaissance d'une certaine association sans but lucratif comme organisme d'agrément pour l'agrément de conteneurs
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
13-1-1987
Numéro
1987014335
Page
342
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex