Lex Iterata

Texte 1986014016

10 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1958 relatif a la collation de brevets, diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-2-1986
Numéro
1986014016
Page
1298
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1958052102
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