Lex Iterata

Texte 1986012788

2 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 août 1984 accordant à la S.A. Pears Plastics Belgium, à Kaulille, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et à certaines dispositions de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-12-1986
Numéro
1986012788
Page
17510
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-02/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012539
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