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Lex Iterata
Texte 1986009709
10 JUIN 1986. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'arrêté ministériel du 5 décembre 1975 créant la commission permanente chargée du règlement du contentieux des victimes de la guerre
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
17-6-1986
Numéro
1986009709
Page
8925
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975120505
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