Lex Iterata

Texte 1986012575

17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative au cautionnement des gérants de petites succursales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-10-1986
Numéro
1986012575
Page
13477
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex