Lex Iterata

Texte 1986027595

29 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1984 relatif à l'octroi de subventions pour la rénovation d'habitations situées dans la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
18-9-1986
Numéro
1986027595
Page
12617
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex