Lex Iterata

Texte 1986021053

18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 405 modifiant l'arrêté royal n° 227 du 9 décembre 1983 fixant pour les appointes et salaries du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique - Prévoyance Sociale
Publication
6-5-1986
Numéro
1986021053
Page
6460
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-18/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983021207
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