Texte 1986022388

19 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
2-12-1986
Numéro
1986022388
Page
16327
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-11-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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