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Lex Iterata
Texte 1986007322
8 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 juillet 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité de service
ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
15-10-1986
Numéro
1986007322
Page
14183
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975070217
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