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Lex Iterata
Texte 1986004493
15 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 71, # 1er, 7° et # 2bis du Code des impôts sur les revenus, en ce qui concerne les employés de maison
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-12-1986
Numéro
1986004493
Page
17503
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex