Lex Iterata

Texte 1986012390

18 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1985 fixant, pour certaines entreprises qui ressortissent a la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-7-1986
Numéro
1986012390
Page
9658
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-18/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985912807
belgiquelex