Lex Iterata

Texte 1986015111

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL portant des mesures particulières relatives à la carrière d'agents en fonction au Centre de traitement de l'information de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement - Finances
Publication
27-6-1986
Numéro
1986015111
Page
9474
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex