Lex Iterata

Texte 1986014327

12 DECEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL mettant en vigueur le tarif obligatoire pour les transports de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République d'Italie

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-12-1986
Numéro
1986014327
Page
17846
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex