Lex Iterata

Texte 1987927139

8 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 10 juin 1983 exécutant l'article 7 de l'arrêté de l'Exécutif du 16 mars 1983 portant création et organisation de districts socio-pédagogiques, tel qu'il a été modifié

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-3-1987
Numéro
1987927139
Page
3201
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex