4 JANVIER 1986. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Famille
- Publication
- 21-1-1986
- Numéro
- 1986013426
- Page
- 684
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-01-04/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1986
- Texte modifié
- 1980020403
- belgiquelex
Article 1er.La durée de validité de l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd, modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 1980, 23 décembre 1980, 23 juin 1981, 11 décembre 1981, 28 juin 1982, 18 mars 1983, 13 janvier 1984 et 8 janvier 1985, est prolongée jusqu'au 31 décembre 1986.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1986.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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