22 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté ministériel portant prorogation de la période visée à l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 6 janvier 1983 fixant les conditions d'agrément des laboratoires en application de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 19-11-1986
- Numéro
- 1986029618
- Page
- 15665
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-09-22/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-11-1986
- Texte modifié
- 1983013082
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La période visée à l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 6 janvier 1983 fixant les conditions d'agrément des laboratoires en application de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1989.
