Texte 1986021140

20 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 447 modifiant l'article 36 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
30-8-1986
Numéro
1986021140
Page
12026
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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