Lex Iterata

Texte 1987021244

31 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 506 portant modification des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964 et de la loi du 18 mars 1965 sur le registre de l'artisanat

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
23-1-1987
Numéro
1987021244
Page
1011
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-31/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19650318021964072051
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