Lex Iterata

Texte 1986022262

4 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1972 portant création d'un service social collectif en faveur du personnel des administrations locales et régionales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
8-8-1986
Numéro
1986022262
Page
11118
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19721110011972052502
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