Lex Iterata

Texte 1986012525

22 SEPTEMBRE 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 27 avril 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains employé(e)s âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-10-1986
Numéro
1986012525
Page
14916
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001872
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